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Réglementation
Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone
d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du
tout-à-l'égout. Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés : - d'une part, sous la voie publique,
- et d'autre part, sous le terrain privé.
Le
raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la
mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour le savoir, il
convient de se renseigner en mairie. Si le logement est
construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement,
le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du
logement. Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, le SIVOM contrôle le raccordement au réseau d'assainissement. La
redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le
raccordement au réseau d'assainissement.
Extrait du site service-public.fr
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